Occitanie films propose une documentation juridique en ligne pour répondre aux questions des auteur·rice·s et producteur·trice·s sur divers sujets (droits d’auteur, droits à l’image, contrats…). Cette documentation a été rédigée en collaboration avec le cabinet L Avocat, spécialisé dans le secteur des médias et des nouvelles technologies.
Cette documentation est composée d’une Foire aux Questions et de neuf fiches juridiques à télécharger.
Elle a été réalisée en 2019 grâce au soutien de l’Union européenne (FEDER).
L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle CPI donne une liste non limitative des oeuvres protégeables. Parmi elles, on retrouve les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles.
Le cas échéant, le droit d’auteur·rice comprend des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et des droits moraux inaliénables par les auteur·rice·s (divulgation, paternité, respect, retrait).
Un film est une œuvre de collaboration, chaque auteur·rice du film étant investi de droits sur ce celui-ci. La·le producteur·rice d’un film doit donc veiller à obtenir auprès d’eux les droits nécessaires à l’exploitation du film. L’article L113-7 du Code de propriété intellectuelle liste certains co-auteur·rice·s présumés·es : l’auteur·rice du scénario, l’auteur·rice de l’adaptation, l’auteur·rice du texte parlé, l’auteur·rice des compositions musicales et la·le réalisateur·rice.
A noter que, « Les idées étant de libre parcours » sont exclues de la protection du droit d’auteur·rice. S’agissant de films, cela peut rendre difficile la protection de synopsis ou d’idées de projets trop générales.
Il existe plusieurs catégories de droits voisins, et notamment les droits des artistes-interprètes, les droits des producteur·rice·s de phonogrammes, droits des producteur·rice·s de vidéogrammes et ceux des entreprises de communication audiovisuelle.
Dans le cadre de la production d’un film, il s’agira principalement de considérer les droits des comédien·ne·s, qui sont des artistes-interprètes.
Comme les auteur·rice·s, les artistes-interprètes ont des droits patrimoniaux (fixation et reproduction de leur interprétation) et des droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation). Le droit moral des artistes-interprètes sur leurs prestations doit être concilié avec celui des auteur·rice·s du film, ce qui peut causer des difficultés.
La fixation et l’exploitation de l’image de l’artiste-interprète doivent être autorisées par ce dernier. En matière audiovisuelle, la·le producteur·rice bénéficie d’une présomption de cession car « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvreaudiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète» (art. L212-4 CPI).
L’exploitation d’un film suppose de procéder à une clarification des droits sur les éléments intégrés dans le film. Il est alors essentiel de lister l’ensemble des éléments protégés inclus dans le film.
Il va s’agir en premier d’obtenir les droits d’auteur·rice des co-auteurs du film tel que définis à l’article L113-7 du Code de propriété intellectuelle et notamment : l’auteur·rice du scénario, l’ auteur·rice de l’adaptation, l’auteur·rice du texte parlé, l’auteur·rice des compositions musicales et la·le réalisateur·rice.
Par ailleurs, il faut considérer les droits voisins des comédiens ou le droit à l’image des personnes représentées dans le film, particulièrement dans le cadre de production de films documentaires.
Enfin, il est important de se pencher sur les œuvres éventuellement reprises dans le film : adaptation d’un ouvrage (contrat d’adaptation audiovisuelle), intégration de musiques préexistantes (contrat de synchronisation), intégration d’images d’archives, d’œuvres graphiques ou plastiques etc.
Les images d’archives bien qu’anciennes ne sont pas forcément libres de droit. Il est nécessaire de procéder à une vérification et de rechercher les éventuels ayants droit sur ces images (auteur·rice·s, producteur·rice·s, diffuseur·se·s etc.). Leur utilisation est alors soumise le cas échéant à leur autorisation préalable et suppose d’établir un contrat de cession.
Des exceptions sont mises en place par l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit notamment l’exception d’analyse et de courte citation. Il est alors nécessaire de remplir certaines conditions, notamment celle de brièveté de l’extrait cité au regard de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
Afin de pallier tout risque, l’utilisation d’images d’archives suppose une étude in concreto des caractéristiques du projet et, le cas échéant, l’acquisition des droits correspondants.
L’article 9 du Code civil protège la vie privée des personnes et notamment leurs attributs de la personnalité au sens large : noms, images, voix etc. Il faut que les personnes en cause soient reconnaissables.
L’utilisation des attributs de la personnalité d’autrui suppose donc l’autorisation expresse de la personne ou des parents ou tuteurs pour les mineurs et/ou incapables juridiques.
La possibilité d’une cession de droits à l’image est ainsi reconnue, à titre gracieux ou onéreux. Elle doit comprendre le droit de capter l’image et celui de l’exploiter.
Des exceptions sont possibles, notamment sur le fondement du droit à l’information et de la liberté d’expression.
Il s’agit dans un premier temps de considérer si l’œuvre littéraire (livre, bande-dessinée…) est dans le domaine publique ou encore protégée par le droit d’auteur.
Dans la seconde situation, le Code de propriété intellectuelle prévoit que l’exploitation d’une œuvre sous forme d’adaptation suppose le consentement de l’auteur·rice ou de ses ayants droit (éditeur·rice·s ou héritier·ère·s par exemple). Il s’agit alors de conclure un contrat d’adaptation audiovisuelle.
Que l’œuvre initiale soit protégée ou dans le domaine public, il sera nécessaire de veiller à respecter le droit moral de son·es auteur·rice·s.Le droit moral est limité en matière d’adaptation mais l’œuvre originale doit néanmoins être respectée.
La production et l’exploitation d’un film supposent la mise en place d’un ensemble contractuel très dense, au cours du développement du film, de son tournage et après l’établissement de la version définitive. Il est difficile d’être exhaustif mais on peut évoquer :
Contrat de cession de droits d’auteur·rice·s (développement) avec les auteur·rice·s
Contrat de cession de droits d’adaptation (développement) avec les auteur·rice·s ou éditeur·rice·s
Contrat de co-développement (développement)
Contrat de co-production (développement, production)
Contrat de préachat des droits de diffusion par les chaines télévisuelles (développement)
Contrat de commande de musique originale ou cession de droits de synchronisation (production)
Contrat de cession de droit à l’image (développement, production)
Contrat de travail des technicien·ne·s
Contrat de travail des comédien·nes
Contrat de distribution et ventes internationales (développement, production, exploitation)
Contrat de vente de programmes (exploitation)
Dans le cadre de la rédaction de ces contrats, il est nécessaire de veiller au respect des dispositions légales en matière de droits d’auteur·rice et droits voisins, mais également en droit du travail (droit commun et conventions collectives). Il est également nécessaire de veiller à négocier des conditions favorables afin d’assurer la pérennité du projet (clause de garanties, clause de résiliation, cession de droits étendus etc.).
Les ventes aux télévisions et plateformes en ligne peuvent permettre de générer des recettes lors de l’exploitation de projets nouveaux médias. Les festivals et réseaux culturels sont également une importante source de revenus : par exemple, en matière de réalité virtuelle, il représente plus de 40 % des recettes.
La gestion collective auprès de la SACD permet de toucher les rémunérations de l’exploitation de la série en TV et en VOD, ainsi que sur certaines plateformes telles que Youtube ou Dailymotion.
Par ailleurs, le partage des recettes entre Google et les réseaux multichaînes (MCN) est de 55% pour les MCN et 45% pour Google, 7% étant prélevés avant partage à titre de frais par Google pour couvrir notamment la gestion collective.
Les revenus publicitaires reversées par les plateformes OTT sont de l’ordre de 0,8 / 1,5 euros pour 1000 vues. À cela s’ajoute les revenus versés dans le cas de Youtube et Dailymotion à la SACD, qui sont de l’ordre de 1,5 euros / 1000 vues.
Chaque projet transmédia a ses propres spécificités et peut comprendre des composantes extrêmement variées : livres, bande-dessinée, œuvres audiovisuelle unitaire ou série, mais aussi film en réalité virtuelle, jeux vidéos, photographies, installations plastiques etc.
Il est alors nécessaire pour le producteur d’opérer une qualification distributive et d’appliquer à chaque composante du projet transmédia le régime juridique qui lui est propre.
À titre d’exemple, un projet comprenant une série télévisée, une application de jeu vidéo et un livre jeunesse devra traiter distinctement la production d’une œuvre audiovisuelle dans le respect des dispositions du code de PI, conclure des contrats pour le développement du jeu et des contrats d’édition littéraire pour le livre.
Les contrats d’auteur·rice·s doivent respecter les dispositions générales du code de la propriété intellectuelle et celles applicables à la partie de projet en cause.
Par ailleurs, il faut établir dans les contrats d’auteur les modalités de collaboration entre les différents auteur·rice·s impliqués sur le même projet transmédia. Il est également important de définir les recettes de manière précise, en effet, les protocoles d’audiovisuel et de cinéma ne trouvent pas nécessairement à s’appliquer aux projets nouveaux médias.
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