Rapport de la commission d'enquête sur les VHSS
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Avril 2025
Assemblée nationale

Mercredi 9 avril 2025, la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, a rendu public son rapport d’enquête.
Présidée par Mme Sandrine Rousseau, députée de Paris, l’enquête avait pour ambition de prévenir les violences en renforçant la protection des mineurs et des majeurs, améliorer la prise en charge des victimes et instaurer dans les secteurs visés une culture fondée sur le respect et la sécurité.
Les objectifs de la commission d’enquête étaient les suivants :
- Évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
- Faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans ces secteurs ;
- Identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
- Émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
Les constats principaux suite aux auditions étaient les suivants :
- Des défaillances systémiques concernant l’organisation du travail, les pratiques professionnelles et les représentations qui favorisent l’apparition et le développement des violences.
- Le statut précaire de la plupart des professionnels de ces secteurs, avec un recours massif à l’intermittence, associé au culte du créateur et de la célébrité, favorise les abus (hiérarchies marquées, entre-soi, confusion permanente entre vie personnelle et vie professionnelle, consommation d’alcool et de drogues, sentiment d’impunité des personnes puissantes, relations d’emprise, de domination et de silenciation des victimes).
- Peur d’être blacklisté : du fait du risque de représailles professionnelles et de la protection par les pairs dont bénéficient les agresseurs, de nombreuses victimes préfèrent taire ce qui leur est arrivé.
- Le cadre juridique, déjà renforcé sous l’impact du mouvement MeToo, reste méconnu des employeurs (non-respect des règles minimales de sécurité, non-paiement des heures dues, dépassement des horaires des mineurs, absence de lutte contre les VHSS, etc).
+ d'infos
recommandations du rapport
- Améliorer la protection des enfants du spectacle.
- Professionnaliser la fonction de référent VHSS.
- Renforcer le contrôle de l’État et l’information des partenaires sociaux en matière de violences.
- Former des professionnels de la culture.
- Mieux protéger les professionnels, notamment les comédiens, dans les moments à risque de leur carrière.
- Limiter les phénomènes d’omerta et mettre les employeurs du secteur culturel face à leurs responsabilités.
- Améliorer la prise en charge judiciaire des victimes de violences morales, sexistes ou sexuelles dans un cadre professionnel.
- Faire de la culture un réel levier de changement sociétal.
prochaine étape
-> Rédaction d’une proposition de loi transpartisane reprenant les recommandations de nature législative.
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RAPPORT D'ENQUETE - AVRIL 2025
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